A.N Hervé Reynaud sur la proposition de loi n° 2180
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De:
Hervé Reynaud sur la proposition de loi n° 2180 (A.N., XVIIe lég.)
visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission)
Objet:
rapporteurs suivants
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000053749737
(source JORF)
désignation
02 Avril 2026
02/04/2026