A.N Hervé Reynaud sur la proposition de loi n° 2180

De: Hervé Reynaud sur la proposition de loi n° 2180 (A.N., XVIIe lég.)
visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (procédure accélérée) (sous réserve de sa transmission)
Objet:
rapporteurs suivants
parlement="Sénat"
désignation
02 Avril 202602/04/2026